Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 24/07118
TJ 69123, 15 juin 2026, RG 24/07118
DATE DU JUGEMENT: 15 Juin 2026 RG N° RG 24/07118 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSEB / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [W] [I] [A] épouse [F] C / [S] [E] [F] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de L
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ca other ca_paris n° 24/07118
CA Paris, 12 sept. 2025, RG 24/07118
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2025 (n° , 47 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07118 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJITX Déci
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ca other ca_lyon n° 24/07118
CA Lyon, 15 mai 2025, RG 24/07118
N° RG 24/07118 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4NB Décision du Juge commissaire de [Localité 1] Au fond du 29 août 2024 RG : 22/02644 ch n° [C] C/ SELARL MJ SYNERGIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 15
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/07118
TJ 13055, 6 févr. 2025, RG 24/07118
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 06 Février 2025 GROSSE : Le 03 avril 2025 à Me DEFENDINI Le .............
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