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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07122 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07122

    CA Paris, 27 janv. 2026, RG 24/07122

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/07122 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIUB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2024 Date de saisine : 22 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contest

    Lire la décision → Vérifier la source 6979d41ccdc6046d47f547b7
  • ca other ca_versailles n° 24/07122

    CA Versailles, 9 déc. 2025, RG 24/07122

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°353 REPUTE CONTRADICTOIRE DU 09 DECEMBRE 2025 N° RG 24/07122 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W32P AFFAIRE : Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] DE [Localité 2] société coopérative

    Lire la décision → Vérifier la source 69390f03c988783351c99457

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1