Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07135
CA Versailles, 8 oct. 2025, RG 24/07135
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C Chambre commerciale 3-1 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 08 OCTOBRE 2025 N° RG 24/07135 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W33W AFFAIRE : Société MITSUI SUMITOMO INSURANCE CO (EUROPE) LTD ... C/ S.A.S. DISTRITEC ...
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07135
CA Lyon, 13 sept. 2024, RG 24/07135
N° RG 24/07135 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4OH Nom du ressortissant : [C] [K] [K] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conse
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07135
CA Paris, 4 juin 2024, RG 24/07135
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/07135 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIVO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2024 Date de saisine : 22 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en bornage ou en clôtu
Raccourcis
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