Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/07144
CA Aix Provence, 1 juill. 2026, RG 24/07144
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 1er JUILLET 2026 N° 2026/ 316 N° RG 24/07144 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEOK S.C.A.C. COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU (C.M.E.S.E) C/ ASL [Localité 1] [S]
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ca other ca_paris n° 24/07144
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/07144
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07144 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CK
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