Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 24/07152
CA Aix Provence, 23 juin 2026, RG 24/07152
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 23 JUIN 2026 N°2026/368 Rôle N° RG 24/07152 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEPR S.A.S. [1] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : 23 juin 2026 à : - Me Catherine BERTHOLET, avoc
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07152
CA Lyon, 14 sept. 2024, RG 24/07152
N° RG 24/07152 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4PR Nom du ressortissant : [L] [J] [J] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie THEVENE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles