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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07153 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/07153

    CA Paris, 18 sept. 2025, RG 24/07153

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/07153 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIXY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Avril 2024 Date de saisine : 22 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préj

    Lire la décision → Vérifier la source 68d770664a9e93a91e2fce66
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07153

    CA Lyon, 14 sept. 2024, RG 24/07153

    N° RG 24/07153 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4PU Nom du ressortissant : [F] [B] [B] C/ PREFET DE LA HAUTE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie

    Lire la décision → Vérifier la source 66e91baec328b2ef304dd193

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1