Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/07157
CA Lyon, 30 juin 2026, RG 24/07157
N° RG 24/07157 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4P4 Décision du tribunal judiciaire de ROANNE Au fond du 22 mai 2024 RG : 23/00856 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 30 Juin 2026 APPELANTE : Le CENT
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ca other ca_aix_provence n° 24/07157
CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/07157
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2025 N°2025/508 Rôle N° RG 24/07157 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEQE S.A.S. [9] C/ [D] [N] CPAM13 Copie exécutoire délivrée le : 25 septembre 2025 à : - Me
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