Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/07165
CA Aix Provence, 30 oct. 2025, RG 24/07165
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2025 N° 2025/441 Rôle N° RG 24/07165 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNERP [N] [C] C/ Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D E [Localité 4] Co
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ca other ca_paris n° 24/07165
CA Paris, 30 sept. 2025, RG 24/07165
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 30 SEPTEMBRE 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07165 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CK
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