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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07169 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 24/07169

    CA Versailles, 11 mars 2025, RG 24/07169

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 24/07169 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W36W Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2024 Date de saisine : 25 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande de délis d'e

    Lire la décision → Vérifier la source 698c1c54cdc6046d47d6ba03
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07169

    CA Lyon, 8 janv. 2025, RG 24/07169

    COUR D'APPEL [E] LYON 8ème chambre ORDONNANCE [E] CADUCITÉ (Art. 906-2 du code de procédure civile) N° RG 24/07169 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4QU Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Président du TC de [Localité 5], décision attaquée en date du 31 Juillet 2024, enregistrée sous le

    Lire la décision → Vérifier la source 677f67a78c38f76f78303337

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1