Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07170
CA Versailles, 7 avr. 2026, RG 24/07170
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 AVRIL 2026 N° RG 24/07170 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W36Y AFFAIRE : S.C.I. MA3 C/ S.A.S. EUROPE CONTROLE [Localité 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu l
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ca other ca_paris n° 24/07170
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 24/07170
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 22 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07170 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNBA Décision déférée à la Cour
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ca other ca_versailles n° 24/07170
CA Versailles, 2 oct. 2025, RG 24/07170
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-6 Minute n° N° RG 24/07170 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W36Y AFFAIRE : S.C.I. MA3 C/ S.A.S. EUROPE CONTROLE GOUSSAINVILLE ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Florence MICHON, conseiller
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ca other ca_paris n° 24/07170
CA Paris, 12 sept. 2025, RG 24/07170
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2025 (n° , 52 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07170 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIYY Décision défé
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