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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07182 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07182

    CA Paris, 3 mars 2025, RG 24/07182

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 03 Mars 2025 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/07182 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJI2K Décision contradictoire en premier ressort

    Lire la décision → Vérifier la source 67c6973b0a84109ed6ce944a
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/07182

    CA Versailles, 27 févr. 2025, RG 24/07182

    COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/07182 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W37Z Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 27 Février 2025 Nous, Cyril ROTH, magist

    Lire la décision → Vérifier la source 67c15289be6ca631b7224923

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1