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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07190 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 24/07190

    CA Versailles, 22 mai 2025, RG 24/07190

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 Minute n° N° RG 24/07190 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4AP AFFAIRE : [J], [K], S.A.S. LB CONSEIL C/ [P] ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Florence MICHON, conseiller de la mise en état de

    Lire la décision → Vérifier la source 683002c54f419b04edbee637
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07190

    CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/07190

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07190 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJI3F Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6736f3dd785ac45cc2035777

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1