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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07194 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 24/07194

    CA Versailles, 25 sept. 2025, RG 24/07194

    COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile 1-2 Minute n°36 N° RG 24/07194 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4BA AFFAIRE : [U] [H] C/ [Y] [L], S.A.R.L. LGS - LOCATION GESTION SERVICE, S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

    Lire la décision → Vérifier la source 68d61f3caf601e1a13832b96
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07194

    CA Lyon, 17 déc. 2024, RG 24/07194

    COUR D'APPEL DE [Localité 5] 3ème chambre A LYON, le 17 Décembre 2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/07194 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4S7 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 22 Février 2024, enregistrée sous le n° 2022J1

    Lire la décision → Vérifier la source 6762684db2cdc556ddff8376

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1