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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07234 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07234

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/07234

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07234 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CK

    Lire la décision → Vérifier la source 68709b8a123db6632de3179c
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07234

    CA Aix-en-Provence, 28 nov. 2024, RG 24/07234

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 24/07234 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNE2U [V] [P] [N] [P] C/ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ludovic TARTANSON Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 674962c3f832e5a5527a03c5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1