Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07239
CA Versailles, 24 juin 2025, RG 24/07239
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2025 N° RG 24/07239 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4FB AFFAIRE : S.A.S. DANY RENOV C/ SELARL [O] LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la c
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07239
CA Lyon, 19 sept. 2024, RG 24/07239
N° RG 24/07239 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4WE Nom du ressortissant : [O] [N] [N] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, consei
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