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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/07244

    CA Versailles, 5 mars 2025, RG 24/07244

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 24/07244 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4FK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2024 Date de saisine : 27 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement

    Lire la décision → Vérifier la source 67c93a3cacb0afb9b13315f2

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