Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/07254
CA Versailles, 27 nov. 2024, RG 24/07254
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/07254 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4F3 Du 27 Novembre 2024 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE Par mi
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07254
CA Lyon, 19 sept. 2024, RG 24/07254
N° RG 24/07254 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4XI Nom du ressortissant : [F] [U] [E] [E] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle O
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