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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07276 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07276

    CA Paris, 11 déc. 2024, RG 24/07276

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/07276 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJDG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Avril 2024 Date de saisine : 24 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à obtenir la

    Lire la décision → Vérifier la source 675a7dc5b524b2d3ee426042
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/07276

    CA Versailles, 3 déc. 2024, RG 24/07276

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 24/07276 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4HG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2024 Date de saisine : 28 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion

    Lire la décision → Vérifier la source 674ff04125a11f0450bf6a5e
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07276

    CA Lyon, 21 sept. 2024, RG 24/07276

    N° RG 24/07276 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4ZY Nom du ressortissant : [S] [V] [V] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Julien SEITZ, conseill

    Lire la décision → Vérifier la source 66f2568e9d8a6b45fac47da4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1