Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07278
CA Versailles, 16 oct. 2025, RG 24/07278
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/07278 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4HJ Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 16 Octobre 2025 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé d
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07278
CA Aix-en-Provence, 14 août 2024, RG 24/07278
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/07278 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFAF Chambre 3-2 Ordonnance n° 2024/M171 Affaire : S.A.S. JESSIM Représentant : Me [B], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. TRIBUNAL JUDICIAIRE PROCUREUR GENERAL Et
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