Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07283
CA Versailles, 29 nov. 2024, RG 24/07283
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/07283 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4HS Du 29 NOVEMBRE 2024 ORDONNANCE LE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Na
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07283
CA Lyon, 1 oct. 2024, RG 24/07283
COUR D'APPEL DE LYON MISE EN ETAT 3ème chambre A DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION ( art 524 du CPC) N° RG 24/07283 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P42G Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE rendue le 15 DECEMBRE 2022, N° 2020J402 APPELANTE S.
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