Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07298
CA Paris, 5 juin 2026, RG 24/07298
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 JUIN 2026 (n°2026/ 112 , 28 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07298 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJEY Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 202
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07298
CA Aix-en-Provence, 11 mars 2025, RG 24/07298
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/07298 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFCJ Ordonnance n° 2025/M43 Madame [W] [E] ÉPOUSE [I] [T] représentée par Me Myriam DUBURCQ de la SCP DONNET - DUBURCQ, avocat au barreau de GRASSE Monsieur [K] [I] [T]
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ca other ca_versailles n° 24/07298
CA Versailles, 10 déc. 2024, RG 24/07298
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 DECEMBRE 2024 N° RG 24/07298 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4IN AFFAIRE : [V] [K] ... C/ S.A. DOMOFINANCE ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 03 Septembre 20
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