Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07313
CA Paris, 7 avr. 2026, RG 24/07313
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026 (n° /2026 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07313 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJFY Déc
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ca other ca_versailles n° 24/07313
CA Versailles, 10 févr. 2026, RG 24/07313
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 10 FEVRIER 2026 N° RG 24/07313 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4JK AFFAIRE : S.A.R.L. GG BEAUTE C/ S.A.R.L. ML CONSEILS ... Décision déférée à la cour : Or
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07313
CA Aix-en-Provence, 21 janv. 2025, RG 24/07313
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] Chambre 4-8a N°2025 /M003 N° RG 24/07313 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFD7 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT ORDONNANCE MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE S.A.S.
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07313
CA Lyon, 24 sept. 2024, RG 24/07313
N° RG 24/07313 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P44J Nom du ressortissant : [W] [G] [G] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX,
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