Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/07326
CA Aix Provence, 30 avr. 2025, RG 24/07326
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2025 N°2025/ 53 RG 24/07326 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFF6 Etablissement Public GRAND PORT MARITIME DE [Localité 3] C/ [L] [I] Copie exécutoire délivrée le 30 avril 2025 à :
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/07326
CA Versailles, 3 déc. 2024, RG 24/07326
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/07326 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4KZ Du 03 DECEMBRE 2024 ORDONNANCE LE TROIS DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathali
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