Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07330
CA Lyon, 25 sept. 2024, RG 24/07330
N° RG 24/07330 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P45J Nom du ressortissant : [C] [Y] [Y] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07330
CA Paris, 12 juin 2024, RG 24/07330
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: 24/2434 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/07330 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJHA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2024 Date de saisine : 24 Avril 2024 Nature de l'affai
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