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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07364 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/07364

    CA Versailles, 27 févr. 2025, RG 24/07364

    COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/07364 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4NB Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/07

    Lire la décision → Vérifier la source 67c15288be6ca631b722491f
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07364

    CA Aix-en-Provence, 7 oct. 2024, RG 24/07364

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 24/07364 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFLE Chambre 1-6 Ordonnance n° 2024/ 166 [Localité 6] Affaire : Commune DE [Localité 7] Représentant : Me [O], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ Mme [I] [W] [H] Repré

    Lire la décision → Vérifier la source 6704cb5e2f5f3246ff381454

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1