Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07429
CA Versailles, 7 janv. 2025, RG 24/07429
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4ID Chambre commerciale 3-2 ARRET N° DU 07 JANVIER 2025 N° RG 24/07429 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4R2 AFFAIRE : [C], [K], [J] [F] C/ LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 12 Octobre 2021 p
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07429
CA Lyon, 26 nov. 2024, RG 24/07429
COUR D'APPEL DE [Localité 2] CHAMBRE SOCIALE D (PS) ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 24/07429 joint au dossier RG n° 24/01643 Madame [X] [B] représentée par Me Jean-Yves DIMIER APPELANT [1] INTIME Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrate chargée d'
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