Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07459
CA Aix-en-Provence, 8 nov. 2024, RG 24/07459
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/07459 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNGGX Chambre 1-3 Ordonnance N° 2024/M232 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [Z] [S] Représentant : Me [N], avocat au barreau de NICE Appelante C/ SARL MR CONSTRUCTION BYMR CONCEP
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07459
CA Lyon, 28 sept. 2024, RG 24/07459
N° RG 24/07459 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5GV Nom du ressortissant : [O] [S] PREFETE DU RHONE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [S] PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière d
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