Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 18 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07467
CA Paris, 18 juin 2024, RG 24/07467
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: 24/02703 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/07467 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJRO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2024 Date de saisine : 25 Avril 2024 Nature de l'aff
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles