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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07486 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/07486

    CA Versailles, 26 mars 2026, RG 24/07486

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78B Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 26 MARS 2026 N° RG 24/07486 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4WY AFFAIRE : [E] [F] C/ S.D.C. DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1] [Localité 1] S.A.R.L. VP INVEST Décision déférée à la c

    Lire la décision → Vérifier la source 69c62044cdc6046d47209a83
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07486

    CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/07486

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° ) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07486 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJTO Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 mars 2024-Juge de l'exécut

    Lire la décision → Vérifier la source 6736f3dc785ac45cc2035775

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1