Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07487
CA Paris, 6 févr. 2026, RG 24/07487
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 Février 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/07487 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPEO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Septembre
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ca other ca_aix_provence n° 24/07487
CA Aix Provence, 23 janv. 2026, RG 24/07487
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2026 N°2026/027 Rôle N° RG 24/07487 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNG5W [D] [Y] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2026: à : Madame [D] [Y]
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ca other ca_lyon n° 24/07487
CA Lyon, 26 févr. 2025, RG 24/07487
N° RG 24/07487 - N°Portalis DBVX-V-B7I-P5IU Décision du Tribunal de Commerce de Lyon au fond n°2023j00374du 24 juillet 2024 S.A.S. [F] PARTICIPATION S.A.S. [F] S.N.C. SNC HPL DHUYS C/ S.A.R.L. SMTP COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA
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