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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07510 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/07510

    CA Paris, 6 févr. 2025, RG 24/07510

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07510 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJVT Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 2024-Juge de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a50616ab82b8b72406ea
  • ca other ca_lyon n° 24/07510

    CA Lyon, 29 janv. 2025, RG 24/07510

    N° RG 24/07510 -N°Portalis DBVX-V-B7I-P5KW Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] au fond 11-24-001089 du 13 juin 2024 [L] C/ S.A.R.L. AMBIANCE [Localité 6] COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 29

    Lire la décision → Vérifier la source 679b1a6e38d42752285cfe63

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1