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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07518 Tout effacer
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  • ca renvoi ca_paris n° 24/07518

    CA Paris, 4 juin 2026, RG 24/07518

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/07518 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJWH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2024 Date de saisine : 26 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers

    Lire la décision → Vérifier la source 6a225ef8cdc6046d47388d34
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07518

    CA Lyon, 22 janv. 2025, RG 24/07518

    COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 908 C.P.C.) N° RG 24/07518 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5LF Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 05 Juillet 2024, enregistrée sous le n°

    Lire la décision → Vérifier la source 6791de6393ef93c421386bb7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1