Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07549
CA Versailles, 16 déc. 2025, RG 24/07549
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°364 CONTRADICTOIRE DU 16 DECEMBRE 2025 N° RG 24/07549 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W43L AFFAIRE : [T] [O] [S] épouse [H] C/ S.A. BATIGERE HABITAT S.A BATIGERE HABITAT Inscrite au RCS de [Localité 1]
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ca other ca_paris n° 24/07549
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 24/07549
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07549 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJYK Décision
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07549
CA Aix-en-Provence, 16 janv. 2025, RG 24/07549
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Chambre 4-4 Ordonnance n° 2025/M ORDONNANCE D'INCIDENT DU 16 JANVIER 2025 Rôle N° RG 24/07549 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHE4 [N] [R] C/ S.A.R.L.
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