Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/07550
CA Versailles, 28 janv. 2025, RG 24/07550
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 24/07550 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W43N Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Décembre 2024 Date de saisine : 11 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Cautionnement - Reco
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07550
CA Lyon, 3 oct. 2024, RG 24/07550
N° RG 24/07550 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5NV Nom du ressortissant : [E] [D] [D] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseil
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07550
CA Aix-en-Provence, 27 juin 2024, RG 24/07550
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-4 N° RG 24/07550 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHE6 Ordonnance n° 2024/M S.A.S. LA CONCIERGERIE D'ISA Représentant : Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS
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