Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07551
CA Versailles, 28 mai 2026, RG 24/07551
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 Minute n°29 N° RG 24/07551 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W43P AFFAIRE : [N] C/ [E], [K], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civil
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07551
CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, RG 24/07551
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 06 MARS 2025 N° 2025/122 Rôle N° RG 24/07551 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHFA Société MUTUELLE D'ASSURANCESDU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 'SMABTP' Société SMA SA C/ [E] [B] Organisme CPAM DU VAR
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07551
CA Lyon, 3 oct. 2024, RG 24/07551
N° RG 24/07551 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5NW Nom du ressortissant : [K] [U] [U] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseill
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