Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07552
CA Versailles, 3 mars 2026, RG 24/07552
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°80 CONTRADICTOIRE DU 3 MARS 2026 N° RG 24/07552 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W43U AFFAIRE : [I] [L] ... C/ S.A. EMMAUS HABITAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Octobre 2024
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ca other ca_lyon n° 24/07552
CA Lyon, 2 oct. 2024, RG 24/07552
N° RG 24/07552 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5NY Nom du ressortissant : [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [N] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 02 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etran
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