Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07568
CA Versailles, 24 juill. 2025, RG 24/07568
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Code nac : 4HC N° 10 N° RG 24/07568 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W45Y Affaire : Société [D] [W] à [Localité 2] S.A.R.L. MMJ [U] [Y] [F] Mandataire Judiciaire [U] [A] [G] Administrateur Judiciaire LE PROCUREUR GENERAL Monsieu
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07568
CA Paris, 19 déc. 2024, RG 24/07568
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024 (n° 439 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07568 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJZP Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07568
CA Lyon, 3 oct. 2024, RG 24/07568
N° RG 24/07568 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5O4 Nom du ressortissant : [J] [N] [M] [M] C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OU
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