Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 17 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07582
CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2024, RG 24/07582
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/07582 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHHS Ordonnance n° 2024/M187 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L. ADM CUISINES Représentant : Me Véronique BENTOLILA, avocat au barreau de MARSEILLE App
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles