Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07599
CA Versailles, 5 juin 2025, RG 24/07599
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 24/07599 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5AV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2024 Date de saisine : 13 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes des
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07599
CA Lyon, 4 oct. 2024, RG 24/07599
N° RG 24/07599 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5RR Nom du ressortissant : [N] [R] [R] C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MES
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07599
CA Aix-en-Provence, 24 sept. 2024, RG 24/07599
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/07599 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHJN Chambre 3-4 Ordonnance n° 2024/M218 Affaire : M. [K] [R] Représentant : Me Olivier GUASTELLA de la SCP GUASTELLA & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE S.E.L.A.R.L. [K] [R] RESTA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07599
CA Paris, 19 sept. 2024, RG 24/07599
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07599 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJ46 Décision
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