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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07603 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/07603

    CA Paris, 17 févr. 2026, RG 24/07603

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/07603 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJ5J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2024 Date de saisine : 29 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à

    Lire la décision → Vérifier la source 69955d67cdc6046d47c7d111
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07603

    CA Lyon, 15 janv. 2025, RG 24/07603

    COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DE CADUCITE DU 15 Janvier 2025 (Art. 902 al3 C.P.C.) RG N° : N° RG 24/07603 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5SM Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en dat

    Lire la décision → Vérifier la source 6788a3c105b7378c3f0c5226

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1