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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07605 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/07605

    CA Paris, 20 nov. 2025, RG 24/07605

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/07605 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJ5M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2024 Date de saisine : 29 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à

    Lire la décision → Vérifier la source 6920439bc302c2b237a18a67
  • ca other ca_aix_provence n° 24/07605

    CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 24/07605

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 24/07605 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHKG Ordonnance n° 2025/M186 S.A.R.L. ELOREM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Bernard KUCHUKIAN, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5f1738ac3a658931de13

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1