Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/07618
CA Lyon, 4 oct. 2024, RG 24/07618
N° RG 24/07618 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5TO Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDEN ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 04 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etranger
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07618
CA Aix-en-Provence, 20 août 2024, RG 24/07618
COUR D'APPEL d'[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/07618 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHMM Chambre 1-2 Ordonnance n° 2024/M216 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.R.L. PISTORCANHA Représentant : Me Nathalie RAYE, avocat au barreau de GRASSE S.C.I. LES GALETS Représentan
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