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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 24/07618

    CA Lyon, 4 oct. 2024, RG 24/07618

    N° RG 24/07618 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5TO Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDEN ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 04 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etranger

    Lire la décision → Vérifier la source 6889a8bd0b31e6c455a2856c
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07618

    CA Aix-en-Provence, 20 août 2024, RG 24/07618

    COUR D'APPEL d'[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/07618 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHMM Chambre 1-2 Ordonnance n° 2024/M216 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.R.L. PISTORCANHA Représentant : Me Nathalie RAYE, avocat au barreau de GRASSE S.C.I. LES GALETS Représentan

    Lire la décision → Vérifier la source 66f3a8d35c2cfc5a084ac757

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