Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07621

    CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/07621

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 22 MAI 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07621 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQDJ Décision déférée à la Cour : Jugemen

    Lire la décision → Vérifier la source 683004562058021d2cd8f1fc
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07621

    CA Lyon, 5 oct. 2024, RG 24/07621

    N° RG 24/07621 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5TR Nom du ressortissant : [M] [U] [Z] [Z] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, LAURENT Nathalie, co

    Lire la décision → Vérifier la source 6704cb6a2f5f3246ff3814e8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles