Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07637
CA Paris, 3 déc. 2025, RG 24/07637
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 03 DECEMBRE 2025 (n° , 33 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07637 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQE7 Décision déférée à la
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ca other ca_lyon n° 24/07637
CA Lyon, 6 oct. 2024, RG 24/07637
N° RG 24/07637 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5UY Nom du ressortissant : [X] [N] [L] PREFETE DU RHÔNE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [L] PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 06 OCTOBRE 2024 sta
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