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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07637

    CA Paris, 3 déc. 2025, RG 24/07637

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 03 DECEMBRE 2025 (n° , 33 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07637 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQE7 Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6931440a83684346b6384274
  • ca other ca_lyon n° 24/07637

    CA Lyon, 6 oct. 2024, RG 24/07637

    N° RG 24/07637 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5UY Nom du ressortissant : [X] [N] [L] PREFETE DU RHÔNE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [L] PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 06 OCTOBRE 2024 sta

    Lire la décision → Vérifier la source 6889a8bd0b31e6c455a28562

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