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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07639 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/07639

    CA Versailles, 24 févr. 2025, RG 24/07639

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 24/07639 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5DT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2024 Date de saisine : 16 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'ouv

    Lire la décision → Vérifier la source 67bd5de0fdad2f9a78297180
  • ca other ca_lyon n° 24/07639

    CA Lyon, 6 oct. 2024, RG 24/07639

    N° RG 24/07639 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5U2 Nom du ressortissant : [X] [D] Procureur de la République C/ [D] COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2024 statuant en matière

    Lire la décision → Vérifier la source 6889a8bd0b31e6c455a2855e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1