Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07640
CA Versailles, 20 mars 2025, RG 24/07640
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78E Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MARS 2025 N° RG 24/07640 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5DV AFFAIRE : SAS FREE INVEST C/ S.A. MY MONEY BANK Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juillet 2024 par
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ca other ca_lyon n° 24/07640
CA Lyon, 5 oct. 2024, RG 24/07640
N° RG 24/07640 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5U3 Nom du ressortissant : [P] COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF PREFETE DU RHONE - [Localité 3] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [P] COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF PREFETE DU RHONE - [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION
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