Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
ca other ca_lyon n° 24/07641
CA Lyon, 6 oct. 2024, RG 24/07641
N° RG 24/07641 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5U4 Nom du ressortissant : [Z] [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [W] COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF PREFETE DU [Localité 3] - ARS COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2024 statuant
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles