Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 24/07644

    CA Lyon, 12 mai 2026, RG 24/07644

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE RG N° : N° RG 24/07644 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5VA Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de ST ETIENNE, décision attaquée en date du 03 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 2022J00551 S.A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a045b54cdc6046d47945546
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/07644

    CA Versailles, 10 oct. 2025, RG 24/07644

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48J Ch 1-6 Surendettement ARRET N° DEFAUT DU 10 OCTOBRE 2025 N° RG 24/07644 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5D4 AFFAIRE : [O] [R] épouse [P] C/ S.A. [22] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Novembre 2024 par

    Lire la décision → Vérifier la source 68e9e479154299c7318fb284

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles