Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/07646
CA Lyon, 5 févr. 2026, RG 24/07646
N° RG 24/07646 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5VE Décision du TJ hors [16], JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 18] Jaf 2ème ch civ du 21 août 2024 RG : 22/02239 [X] C/ [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B AR
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ca other ca_aix_provence n° 24/07646
CA Aix Provence, 21 nov. 2025, RG 24/07646
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 21 NOVEMBRE 2025 N°2025/467 Rôle N° RG 24/07646 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHP7 [S] [X] C/ URSSAF DE HAUTE NORMANDIE Copie exécutoire délivrée le 21 novembre 2025: à
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ca other ca_paris n° 24/07646
CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/07646
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07646 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQGD Décision déférée à la Cour : Ordonn
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ca other ca_paris n° 24/07646
CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/07646
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/07646 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKAZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2024 Date de saisine : 30 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/07646
CA Versailles, 19 mars 2025, RG 24/07646
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 24/07646 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5D6 Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2024 Date de saisine : 16 Décembre 2024 Nature de l'affaire
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