Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07723
CA Versailles, 1 juill. 2025, RG 24/07723
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction N° RG 24/07723 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5LE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Décembre 2024 Date de saisine : 19 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'ex
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ca other ca_lyon n° 24/07723
CA Lyon, 9 oct. 2024, RG 24/07723
N° RG 24/07723 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P53N Nom du ressortissant : [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [N] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 09 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administrat
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